Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») régissent les relations entre la société SCV Domaine Skiable (ci-après « SCV »), exploitant des remontées mécaniques du domaine skiable de Serre Chevalier, et toute personne (ci-après l’« Usager ») qui :

Utilise un titre de transport (ci-après un « Titre de Transport ») permettant d’accéder à une ou plusieurs remontées mécaniques exploitées par SCV ; ou

Participe à une activité (ci-après une « Activité ») assurée par SCV ou l’un de ses mandataires.

En utilisant un Titre de Transport ou en participant à une Activité, l’Usager accepte sans réserve les Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 1. INFORMATIONS RELATIVE A SCV

SCV est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 15 012 460,40 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 348 799 529, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 41 348 799 529.

Ses coordonnées sont les suivantes :

Adresse du siège social : place du Téléphérique, Le Serre d’Aigle, Chantemerle, 05330 Saint-Chaffrey, France ;

Tél. : +33 (0)4 92 25 55 00 ;

Courriel : info@serrechevalier-pass.com

SCV est assurée par Allianz IARD (1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex, France).

Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 20000112.

ARTICLE 2. ACCES AUX REMONTEES MECANIQUES

Les Titres de Transport donnent accès aux remontées mécaniques exploitées par SCV.

Certaines remontées mécaniques sont toutefois susceptibles d’être fermées, avec ou sans préavis, notamment pour des raisons météorologiques, nivologiques ou sanitaires. SCV ne garantit pas l’ouverture quotidienne de l’intégralité des remontées mécaniques qu’elle exploite.

Des restrictions d’accès, liées par exemple à l’âge ou à la condition physique de l’Usager, peuvent s’appliquer à certaines remontées mécaniques. Ces restrictions peuvent être consultées dans les points de vente de SCV, sur le site internet https://www.serrechevalier-pass.com/ (ci-après le « Site Internet »), et à l’embarquement de chaque remontée mécanique. Il appartient à l’Usager de s’assurer qu’il n’est pas concerné par une restriction d’accès. Tout Usager concerné par une restriction d’accès se verra refuser l’accès à la remontée mécanique en cause, sans que l’Usager ni la personne ayant acheté le Titre de Transport utilisé par cet Usager ne puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit.

L’accès à une remontée mécanique avec un VTT n’est possible que si les conditions suivantes sont réunies :

Les VTT figurent sur la liste des véhicules autorisés par le règlement de police affiché au départ de la remontée mécanique ;

L’Usager est titulaire d’un Titre de Transport lui permettant d’accéder aux remontées mécaniques avec un VTT. Les Titres de Transport émis pour la saison hivernale, ainsi que, pour la saison estivale, les Titres de Transport « Piéton », ne permettent pas d’accéder aux remontées mécaniques avec un VTT.

Les Titres de Transport ne confèrent aux Usagers aucun accès prioritaire à quelque remontée mécanique que ce soit.

Afin de faciliter la transmission des informations encodées lors du passage de l’Usager aux bornes d’accès des remontées mécaniques, le Titre de Transport doit être porté à gauche et, de préférence, éloigné de tout téléphone portable, de clés et de tout objet en aluminium.

Les Usagers mineurs non émancipés doivent être constamment accompagnés d’une personne majeure, qui doit en assurer la surveillance en toute circonstance.

ARTICLE 3. PARTICIPATION AUX ACTIVITES

L’Activité « Mountain Kart » est ouverte uniquement aux Usagers mesurant au moins 1,40 mètre. Les Activités « trottinette de descente » et « aventure guidée en trottinette électrique » sont ouvertes uniquement aux Usagers mesurant au moins 1,40 mètre. L'Activité « aventure guidée en trottinette électrique » est réservée aux Usagers de 14 ans et plus. Concernant l’Activité « tyrolienne géante », le poids de l’Usager, ou le poids total des deux Usagers utilisant la même tyrolienne simultanément, doit être compris entre 25 kg et 120 kg, avec un écart maximum de 40 kg entre les deux Usagers.

Le port du casque est obligatoire pour toute Activité.

Les équipements remis dans le cadre d’une Activité ne peuvent être utilisés que sur les pistes dédiées à cette Activité.

Les Usagers mineurs non émancipés doivent être constamment accompagnés d’une personne majeure, qui doit en assurer la surveillance en toute circonstance.

ARTICLE 4. RESPECT DES REGLES

L’Usager doit respecter les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques exploitées par SCV, ainsi que les consignes qui lui sont données par tout membre du personnel de SCV lorsqu’il utilise ces remontées mécaniques. Il lui est en outre recommandé de respecter les « dix règles de bonne conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale du Ski.

L’Usager doit respecter les règles sanitaires édictées par les pouvoirs publics ou par SCV en application d’une décision des pouvoirs publics. Le protocole sanitaire applicable est affiché dans les points de vente de SCV et sur le Site Internet.

L’Usager doit s’abstenir de tout comportement portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la santé et à la tranquillité des autres usagers, du personnel de SCV et des sous-traitants de SCV (état d’ébriété, violences verbales ou physiques, consommation d’alcool ou de drogues, port d’armes, cris, utilisation d’appareils produisant un bruit excessif, bousculades, dépassement dans les files d’accès, etc.) sur les aires de départ et d’arrivée des remontées mécaniques exploitées par SCV, ainsi que sur ces remontées mécaniques. L’Usager doit également s’abstenir de dégrader les équipements exploités par SCV.

A défaut, SCV se réserve la faculté d’interdire l’accès de l’Usager aux remontées mécaniques qu’elle exploite, d’en informer tout officier de police judiciaire territorialement compétent et d’engager toutes poursuites à l’encontre de l’Usager.

ARTICLE 5. CONTROLE

L’Usager doit être en mesure de présenter à tout contrôleur assermenté, sur les aires de départ et d’arrivée des remontées mécaniques exploitées par SCV, sur ces remontées mécaniques ainsi que sur les pistes accessibles par ces remontées mécaniques, ou lorsqu’il participe à une Activité :

Un Titre de Transport original, en cours de validité et lui permettant d’accéder à la remontée mécanique utilisée ;

Le justificatif d’achat de ce Titre de Transport ou le justificatif de réservation de l’Activité à laquelle il participe ;

Le cas échéant, le ou les documents originaux justifiant qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’un Titre de Transport ou d’une Activité à tarif réduit ou gratuit.

En cas de contradiction entre les informations figurant sur la carte à puce sur laquelle le Titre de Transport est encodé et les informations enregistrées dans la puce, ces dernières font foi.

A défaut de présentation des documents listés ci-dessus, l’Usager doit payer le prix du Titre de Transport dont il aurait dû disposer pour accéder à la remontée mécanique utilisée et/ou le prix de l’Activité.

L’Usager doit en outre s’acquitter d’une indemnité forfaitaire dont le montant peut atteindre cinq fois la valeur du forfait journalier correspondant à la remontée mécanique considérée, ou, à défaut, cinq fois la valeur du billet aller et retour sur cette remontée mécanique. Le montant de cette indemnité forfaitaire est arrondi à l’euro immédiatement supérieur.

Si l’Usager ne peut pas ou ne veut pas acquitter immédiatement le montant de l’indemnité forfaitaire, le contrôleur assermenté établit un procès-verbal de constatation d’infraction. Il est alors habilité à relever l’identité et l’adresse de l’Usager. Si ce dernier refuse ou est dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut lui ordonner de lui présenter immédiatement l’Usager. Il est mis fin immédiatement à cette procédure si l’Usager procède au versement de l’ensemble des sommes dues au titre de la transaction. L’Usager dispose d’un délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction pour régler le montant de la transaction, comprenant l’éventuelle somme correspondant au prix du Titre de Transport, l’indemnité forfaitaire et les frais de constitution de dossier. L’Usager peut également, dans le même délai, adresser une protestation motivée à SCV. Si le règlement n’est pas effectué dans le délai précité et en l’absence de protestation, le procès-verbal d'infraction est adressé par SCV au ministère public et l’Usager devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public.

Le contrôleur assermenté peut retirer à l’Usager le Titre de Transport qu’il utilise afin de le remettre à son véritable titulaire.

L’indemnité forfaitaire n’est pas due en cas de défaut de présentation du justificatif de réservation d’une Activité.

ARTICLE 6. INCESSIBILITE DES TITRES DE TRANSPORT ET DES TITRES D'ACCES AUX ACTIVITES

Les Titres de Transport et les titres d’accès aux Activités sont personnels et ne peuvent être cédés, à titre onéreux ou gratuit, à quelque tiers que ce soit. Tout Titre de Transport ou titre d’accès à une Activité ayant fait l’objet d’une telle cession est considéré comme invalide.

Par exception, les Titres de Transport valables trois heures vendus à plein tarif pour la saison d’hiver peuvent être utilisés par plusieurs Usagers.

ARTICLE 7. PERTE OU VOL D'UNE CARTE A PUCE

En cas de perte ou de vol de la carte à puce sur laquelle est encodé son Titre de Transport ou son droit d’accès à une Activité, et à condition que ce Titre de Transport ou ce droit d’accès à une Activité ait été acheté auprès de SCV ou de l’un de ses mandataires, l’Usager doit déclarer cette perte ou ce vol dans un point de vente de SCV. Il doit alors fournir :

Si le Titre de Transport ou le droit d’accès à l’Activité a été acheté auprès de SCV, le justificatif de vente original du Titre de Transport ou du droit d’accès à l’Activité. En cas d’achat sur le Site Internet, le justificatif de vente est le courriel de confirmation de commande ;

Si le Titre de Transport ou le droit d’accès à l’Activité a été acheté auprès d’un mandataire de SCV (distributeur, agence de voyage, etc.), le numéro de la carte à puce sur laquelle le Titre de Transport ou le droit d’accès à l’Activité était encodé ;

La date d’achat du Titre de Transport ou du droit d’accès à l’Activité ;

Le mode de règlement utilisé lors de cet achat ;

La date et la durée de validité du Titre de Transport ou du droit d’accès à l’Activité.

Sur présentation de ces éléments, la délivrance d’une nouvelle carte à puce est immédiate et est facturée 10 € TTC à l’Usager. Cette somme n’est pas remboursable si la carte à puce d’origine est retrouvée. Sur la nouvelle carte à puce est encodé un nouveau Titre de Transport ou un nouveau droit d’accès à l’Activité pour la durée résiduelle du Titre de Transport ou du droit d’accès à l’Activité initial.

La carte à puce perdue ou volée est immédiatement désactivée. Elle ne peut donc plus être utilisée, même si elle est retrouvée.

Si le Titre de Transport a été acheté auprès d’une entité autre que SCV ou l’un de ses mandataires, l’Usager doit déclarer la perte ou le vol de ce Titre de Transport à cette entité.

Par exception, ne peuvent donner lieu à aucun remplacement :

Les Titres de Transport valables pendant la saison d’hiver et d’une durée de validité résiduelle inférieure ou égale à trois heures ;

Les titres d’accès à une Activité entièrement utilisés, même si cette utilisation est le fait d’une autre personne que son détenteur légitime ;

Les titres d’accès à une Activité pendant la saison d’été.

Si l’Usager a perdu ou s’est fait voler l’un de ces titres, il doit en acheter un nouveau. Il est invité à signaler sans délai la perte ou le vol de son titre à l’un des points de vente de SCV, afin que celle-ci puisse désactiver ce titre.

ARTICLE 8. DEFECTUOSITE D'UNE CARTE A PUCE

Les cartes à puce sur lesquelles est encodé un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité ne doivent être ni pliées, ni perforées, ni cassées, ni posées près d’une source de chaleur.

En cas de dysfonctionnement d’une carte à puce, l’Usager peut le remettre à l’un des points de vente de SCV. Celle-ci le remplace gratuitement. Néanmoins, en saison hivernale, s’il s’avère que le dysfonctionnement est imputable au non-respect des Conditions d’Utilisation par l’Usager, le remplacement de la carte ou du titre d’accès est facturé 10 € TTC à l’Usager.

Si la carte à puce a été fournie par une entité autre que SCV ou l’un de ses mandataires, l’Usager doit s’adresser à cette entité pour en obtenir le remplacement.

ARTICLE 9. PRISES DE PHOTOGRAPHIES PAR SCV

Les Usagers sont pris automatiquement en photo lors de leur descente en Tyrolienne Géante. Ils peuvent obtenir leur photographie depuis un kiosque photos situé à côté du départ de la Tyrolienne Géante. Le prix de la photographie est de 5 euros.

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

10.1. Finalité et fondement des traitements de données personnelles

Les données personnelles collectées à l’occasion de l’utilisation d’un Titre de Transport ou de la participation à une Activité sont traitées afin de :

Contrôler l’accès de l’Usager aux remontées mécaniques exploitées par SCV ou sa participation à une Activité, le cas échéant dresser un procès-verbal d’infraction, obtenir le règlement de l’indemnité forfaitaire due au titre de cette infraction et déterminer si le délit d’habitude réprimé par l’article L. 2242-6 du code des transports est constitué. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de SCV à lutter contre la fraude ;

Porter secours à l’Usager en cas d’accident, assurer le suivi administratif de l’accident, facturer les frais de secours et traiter un éventuel litige. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la commune de Méribel à assurer un service de secours sur son territoire et à recouvrer les frais afférents ;

Envoyer à l’Usager des lettres d’information, des offres commerciales et des invitations à participer à des jeux, à des concours ou à des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé sur le consentement de l’Usager ;

Répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations de l’Usager. Ce traitement est fondé sur le consentement de l’Usager.

10.2. Responsable des traitements

Les traitements mentionnés ci-dessus sont effectués sous la responsabilité de SCV, représentée par son directeur général et dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1.

10.3. Destinataires des données personnelles

Les données collectées sont destinées :

A SCV ;

Aux autorités de poursuite judiciaire en cas de fraude de l’Usager ;

Aux services de santé, à l’autorité publique chargée de la facturation et l’encaissement des frais de secours, à la gendarmerie en cas d’enquête et aux assureurs de SCV et de l’Usager ;

Aux prestataires dont l’intervention est nécessaire pour effectuer les traitements mentionnés ci-dessus.

Ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non-membre de l’Union européenne. L’Usager peut obtenir des informations sur ce transfert et les garanties qui s’y appliquent auprès de SCV.

10.4. Durées de conservation des données personnelles

Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes :

Données utilisées pour contrôler l’accès de l’Usager aux remontées mécaniques exploitées par SCV ou sa participation à une Activité, le cas échéant dresser un procès-verbal d’infraction, obtenir le règlement de l’indemnité forfaitaire et déterminer si le délit d’habitude est constitué :

En l’absence de fraude, pendant la durée de validité du Titre de Transport ou de l’Activité ;

En cas de fraude :

En cas de paiement de l’indemnité forfaitaire : jusqu’au complet paiement de cette indemnité ;

A défaut de paiement de l’indemnité forfaitaire : pendant douze mois suivant l’établissement du procès-verbal d’infraction ou jusqu’à la date à laquelle la condamnation de l’Usager devient définitive si cette date est postérieure ;

Données utilisées pour porter secours à l’Usager en cas d’accident, assurer le suivi administratif de l’accident, facturer les frais de secours et traiter un éventuel litige : pendant la durée nécessaire aux soins de l’Usager et au recouvrement des frais afférents ;

Données utilisées pour envoyer à l’Usager des lettres d’information, des offres commerciales et des invitations à participer à des jeux, à des concours ou à des enquêtes de satisfaction : pendant trois ans suivant la collecte de ces données, cette période étant renouvelée à chaque interaction significative entre l’Usager et SCV (commande, demande d’informations, etc.) ;

Données utilisées pour répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations de l’Usager : pendant la durée nécessaire au traitement de ces demandes, commentaires et réclamations.

Données utilisées pour fournir à l'Usager sa photographie de Tyrolienne Géante : jusqu'à la fin de la journée au cours de laquelle la photographie a été prise. Au terme de cette période, la photographie est supprimée.

10.5. Droits de l’Usager

L’Usager peut accéder aux données le concernant, les faire rectifier ou effacer, les transférer ou les faire transférer à un tiers, en obtenir la limitation du traitement ou s’opposer à ce traitement. Il peut en outre retirer son consentement au traitement de ses données, le retrait de ce consentement n’affectant toutefois pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Pour exercer ces droits, il doit adresser une demande au délégué à la protection des données de SCV, aux coordonnées indiquées à l’article 10.

SCV se conformera à cette demande sous réserve du respect des obligations qui s’imposent à elle. Dans un souci de protection des données personnelles, SCV se réserve la faculté de demander à l’Usager un justificatif d’identité avant de répondre à cette demande.

Enfin, l’Usager peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si elle estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 – Fax : +33 (0)1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

ARTICLE 11. DEMANDES ET RECLAMATIONS

L’Usager peut adresser toute demande ou réclamation concernant le traitement de ses données personnelles :

Soit par courrier postal à l’adresse suivante : SCV Domaine Skiable, Protection des données personnelles, place du Téléphérique, Le Serre d’Aigle, Chantemerle, 05330 Saint-Chaffrey, France ;

Soit par courriel à l’adresse suivante : scv.dpo@compagniedesalpes.fr ;

Soit par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site Internet.

L’Usager peut adresser toute autre demande ou réclamation, dans les deux mois suivant la survenance de l’événement donnant lieu à réclamation :

Soit par courrier postal à l’adresse suivante : SCV Domaine Skiable, place du Téléphérique, Le Serre d’Aigle, Chantemerle, 05330 Saint-Chaffrey, France ;

Soit par le biais du site internet https://www.ticketoski.fr/fr/serre-chevalier.

ARTICLE 12. REGLEMENT DES DIFFERENDS

En cas de différend entre l’Usager et SCV relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions d’Utilisation, l’Usager peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Il peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17, France – Tél. : +33 (0)1 42 67 96 68 – Courriel : info@mtv.travel) selon les modalités fixées sur le site internet https://www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de SCV.

Il peut également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible sur le site internet https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut de règlement amiable, l’Usager peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 13. EMISSION DE GAZ A EFFET DE SERRE

La quantité de gaz à effet de serre émise par les remontées mécaniques exploitées par SCV est de :

Pour l’hiver :

12,99 g CO²e pour un Titre de Transport « Piéton » et valable pour une journée, équivalant à un parcours en voiture de 0,09 km ;

62 g CO²e pour un Titre de Transport autre que « Piéton » et valable pour une journée, équivalant à un parcours en voiture de 0,44 km ;

6 g CO²e pour un Titre de Transport valable pour un passage, équivalant à un parcours en voiture de 0,04 km ;

Pour l’été :

11,94 g CO²e pour un Titre de Transport « Piéton » et valable pour une journée, équivalant à un parcours en voiture de 0,09 km ;

5,97 g CO²e pour un Titre de Transport valable pour un passage, équivalant à un parcours en voiture de 0,04 km.

Base de calcul : voiture au gasoil 140g/km, classe C, moyenne actuelle.

100 % de l’énergie utilisée par les remontées mécaniques exploitées par SCV est renouvelable (soit 6 g CO²e/kWh).

Pour tout renseignement complémentaire, l’Usager peut s’adresser à : SCV, Service gestion des risques et développement durable, place du Téléphérique, Le Serre d’Aigle, Chantemerle, 05330 Saint-Chaffrey, France.

ARTICLE 14. ENTREE EN VIGUEUR DES CONDITIONS D'UTILISATION

Les Conditions d’Utilisation entrent en vigueur le 30 juin 2023.

ARTICLE 15. MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

SCV se réserve la faculté de modifier les Conditions d’Utilisation à tout moment.

ARTICLE 16. TRADUCTION DES CONDITIONS D'UTILISATION

En cas de contradiction entre les Conditions d’Utilisation en français et les Conditions d’Utilisation dans une autre langue, les Conditions d’Utilisation en français prévalent.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE

Les Conditions d’Utilisation sont régies par le droit français.