DJ.24.211 v9

CONDITIONS D’UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT ET DES TITRES D’ACCES AUX ACTIVITES


Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») régissent les relations entre la société SCV Domaine Skiable (ci-après « SCV »), exploitant des remontées mécaniques du domaine skiable de Serre Chevalier, et toute personne (ci-après l’ « Usager ») qui :

- Utilise un titre de transport (ci-après un « Titre de Transport ») permettant d’accéder à une ou plusieurs remontées mécaniques exploitées par SCV ; ou
- Participe à une activité (ci-après une « Activité ») assurée par SCV ou l’un de ses mandataires.

En utilisant un Titre de Transport ou en participant à une Activité, l’Usager accepte sans réserve les Conditions d’Utilisation.


ARTICLE 1. INFORMATIONS RELATIVES A SCV

SCV est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 15 012 460,40 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 348 799 529, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 41 348 799 529.

Ses coordonnées sont les suivantes :

- Adresse du siège social : 603, rue du Centre, place du Téléphérique, Le Serre d’Aigle, Chantemerle, 05330 Saint-Chaffrey, France ;
- Tél. : +33 (0)4 92 25 55 00 ;
- Courriel : info@serrechevalier-pass.com.

SCV est assurée par Allianz IARD (1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex, France).

Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 20000112.


ARTICLE 2. ACCES AUX REMONTEES MECANIQUES

Les Titres de Transport donnent accès aux remontées mécaniques exploitées par SCV.

Certaines remontées mécaniques sont toutefois susceptibles d’être fermées, avec ou sans préavis, notamment pour des raisons météorologiques, nivologiques ou sanitaires. SCV ne garantit pas l’ouverture quotidienne de l’intégralité des remontées mécaniques qu’elle exploite.

Des restrictions d’accès, liées par exemple à l’âge, à la condition physique ou aux équipements de l’Usager, peuvent s’appliquer à certaines remontées mécaniques. Ces restrictions peuvent être consultées dans les points de vente de SCV, sur le site internet https://www.serrechevalier-pass.com/ (ci-après le « Site Internet »), et à l’embarquement de chaque remontée mécanique. Il appartient à l’Usager de s’assurer qu’il n’est pas concerné par une restriction d’accès. Tout Usager concerné par une restriction d’accès se verra refuser l’accès à la remontée mécanique en cause, sans que l’Usager ni la personne ayant acheté le Titre de Transport utilisé par cet Usager ne puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit.

L’accès à une remontée mécanique avec un VTT n’est possible que si les conditions suivantes sont réunies :

- Les VTT figurent sur la liste des véhicules autorisés par le règlement de police affiché au départ de la remontée mécanique ;
- L’Usager est titulaire d’un Titre de Transport lui permettant d’accéder aux remontées mécaniques avec un VTT. Les Titres de Transport émis pour la saison hivernale, ainsi que, pour la saison estivale, les Titres de Transport « Piéton », ne permettent pas d’accéder aux remontées mécaniques avec un VTT.

Les Titres de Transport ne confèrent aux Usagers aucun accès prioritaire à quelque remontée mécanique que ce soit. Par exception, si l’Usager bénéficie de l’option « Enjoy », il jouit d’un accès prioritaire aux remontées mécaniques suivantes : les télécabines Pontillas, Prorel et Ratier ; les télésièges débrayables Bâchas, Bletonnet, Casse du Bœuf, Cibouit Clôt Gauthier, Combes, Côte Chevalier, Croix de la Nore, Cucumelle, Eychauda, Forêt, Grand Serre, Orée du Bois, Prorel, Rocher Blanc et Vallons ; le télésiège Yrêt. Les titulaires d’une carte Mobilité Inclusion (mention « priorité ») ou d’une carte professionnelle de moniteur de ski bénéficient également d’un accès prioritaire aux remontées mécaniques.

Afin de faciliter la transmission des informations encodées lors du passage de l’Usager aux bornes d’accès des remontées mécaniques, le Titre de Transport doit être porté à gauche et, de préférence, éloigné de tout téléphone portable, de clés et de tout objet en aluminium.

Les Usagers mineurs non émancipés doivent être constamment accompagnés d’une personne majeure, qui doit en assurer la surveillance en toute circonstance.


ARTICLE 3. PARTICIPATION AUX ACTIVITES

L’Activité « Mountain Kart » (proposée l’été seulement) est ouverte uniquement aux Usagers mesurant au moins 1,40 mètre. L’Activité « Deval’Bob » est ouverte uniquement l’hiver aux Usagers âgés d’au moins 12 ans. Les Activités « trottinette de descente » et « aventure guidée en trottinette électrique » (proposées l’été seulement) sont ouvertes uniquement aux Usagers mesurant au moins 1,40 mètre et âgés de 14 ans pour la trottinette électrique. Concernant l’Activité « tyrolienne géante », le poids de l’Usager, ou le poids total des deux Usagers utilisant la même tyrolienne simultanément, doit être compris entre 25 kg et 120 kg, avec un écart maximum de 40 kg entre les deux Usagers.

Le port du casque est obligatoire pour toute Activité.

La participation à une Activité impliquant la mise à disposition de l’Usager d’un équipement (ex. : trottinette, casque, genouillères, coudières) peut être soumise à la remise d’un justificatif d’identité. Ce justificatif sera rendu après restitution de l’équipement en bon état au terme de l’Activité. Si l’équipement n’est pas restitué ou n’est pas restitué en bon état, SCV se réserve la faculté d’engager toute action à l’encontre de l’Usager.

Les équipements remis dans le cadre d’une Activité ne peuvent être utilisés que sur les pistes dédiées à cette Activité.

Les Usagers mineurs non émancipés doivent être constamment accompagnés d’une personne majeure, qui doit en assurer la surveillance en toute circonstance.


ARTICLE 4. RESPECT DES REGLES

L’Usager doit respecter les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques exploitées par SCV, ainsi que les consignes qui lui sont données par tout membre du personnel de SCV lorsqu’il utilise ces remontées mécaniques. Il lui est en outre recommandé de respecter les « dix règles de bonne conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale du Ski.

L’Usager doit respecter les règles sanitaires édictées par les pouvoirs publics ou par SCV en application d’une décision des pouvoirs publics. Le protocole sanitaire applicable est affiché dans les points de vente de SCV et sur le Site Internet.

L’Usager doit s’abstenir de tout comportement portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la santé et à la tranquillité des autres usagers, du personnel de SCV et des sous-traitants de SCV (état d’ébriété, violences verbales ou physiques, consommation d’alcool ou de drogues, port d’armes, cris, utilisation d’appareils produisant un bruit excessif, bousculades, dépassement dans les files d’accès, etc.) sur les aires de départ et d’arrivée des remontées mécaniques exploitées par SCV, ainsi que sur ces remontées mécaniques. L’Usager doit également s’abstenir de dégrader les équipements exploités par SCV.

A défaut, SCV se réserve la faculté d’interdire l’accès de l’Usager aux remontées mécaniques qu’elle exploite, d’en informer tout officier de police judiciaire territorialement compétent et d’engager toutes poursuites à l’encontre de l’Usager.


ARTICLE 5. CONTROLE

L’Usager doit être en mesure de présenter à tout contrôleur assermenté :

- Un Titre de Transport original, en cours de validité et lui permettant d’accéder à la remontée mécanique utilisée ;
- Le cas échéant, le ou les documents originaux justifiant qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’un Titre de Transport ou d’une Activité à tarif réduit ou gratuit.

En cas de contradiction entre les informations figurant sur la carte à puce sur laquelle le Titre de Transport est encodé et les informations enregistrées dans la puce, ces dernières font foi.

A défaut de présentation des documents listés ci-dessus, l’Usager doit payer le prix du Titre de Transport dont il aurait dû disposer pour accéder à la remontée mécanique utilisée et/ou le prix de l’Activité.

En cas de contrôle par un contrôleur assermenté, l’Usager doit en outre s’acquitter d’une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à cinq fois la valeur du Titre de Transport journalier. Le montant de cette indemnité forfaitaire est arrondi à l’euro immédiatement supérieur.

Si l’Usager ne peut pas ou ne veut pas acquitter immédiatement le montant de l’indemnité forfaitaire, le contrôleur assermenté établit un procès-verbal de constatation d’infraction. Il est alors habilité à relever l’identité et l’adresse de l’Usager. Si ce dernier refuse ou est dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut lui ordonner de lui présenter immédiatement l’Usager. Il est mis fin immédiatement à cette procédure si l’Usager procède au versement de l’ensemble des sommes dues au titre de la transaction. L’Usager dispose d’un délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction pour régler le montant de la transaction, comprenant l’éventuelle somme correspondant au prix du Titre de Transport, l’indemnité forfaitaire et les frais de constitution de dossier. L’Usager peut également, dans le même délai, adresser une protestation motivée à SCV. Si le règlement n’est pas effectué dans le délai précité et en l’absence de protestation, le procès-verbal d'infraction est adressé par SCV au ministère public et l’Usager devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public.

L’Usager peut se voir retirer par un contrôleur assermenté le Titre de Transport d’un tiers qu’il utilise afin qu’il soit remis à son véritable titulaire.

L’indemnité forfaitaire n’est pas due en cas de défaut de présentation du justificatif de réservation d’une Activité.


ARTICLE 6. INCESSIBILITE DES TITRES DE TRANSPORT ET DES TITRES D’ACCES AUX ACTIVITES

Les Titres de Transport et les titres d’accès aux Activités sont personnels et ne peuvent être cédés, à titre onéreux ou gratuit, à quelque tiers que ce soit. Tout Titre de Transport ou titre d’accès à une Activité ayant fait l’objet d’une telle cession est considéré comme invalide.

Par exception, le Titre de Transport non nominatif de la durée la plus courte et acheté au tarif le plus élevé est cessible. Le nouveau titulaire du Titre de Transport doit cependant remplir les conditions posées par SCV (notamment d’âge) pour bénéficier de ce Titre de Transport. Si le Titre de Transport cédé inclut l’option « Enjoy », cette option bénéficiera à son nouveau titulaire.


ARTICLE 7. PERTE OU VOL D’UNE CARTE A PUCE

En cas de perte ou de vol de la carte à puce sur laquelle est encodé son Titre de Transport ou son droit d’accès à une Activité, et à condition que ce Titre de Transport ou ce droit d’accès à une Activité ait été acheté auprès de SCV, l’Usager doit déclarer cette perte ou ce vol dans un point de vente de SCV. Il doit alors fournir :

- Si le Titre de Transport ou le droit d’accès à l’Activité a été acheté auprès de SCV, le justificatif de commande original du Titre de Transport ou du droit d’accès à l’Activité. En cas d’achat sur le Site Internet, le justificatif de commande est le courriel de confirmation de commande ;
- Si le Titre de Transport ou le droit d’accès à l’Activité a été acheté auprès d’un mandataire de SCV (distributeur, agence de voyage, etc.), le numéro de la carte à puce sur laquelle le Titre de Transport ou le droit d’accès à l’Activité était encodé ;
- La date d’achat du Titre de Transport ou du droit d’accès à l’Activité ;
- Le mode de règlement utilisé lors de cet achat ;
- La date et la durée de validité du Titre de Transport ou du droit d’accès à l’Activité.

Sur la nouvelle carte à puce est encodé un nouveau Titre de Transport ou un nouveau droit d’accès à l’Activité pour la durée résiduelle du Titre de Transport ou du droit d’accès à l’Activité initial. Si l’Usager bénéficiait de l’option « Enjoy », cette option est associée au nouveau Titre de Transport.

La carte à puce perdue ou volée est immédiatement désactivée. Elle ne peut donc plus être utilisée, même si elle est retrouvée.

S’agissant des Titres de Transport donnant lieu à la facturation de journées skiées, ces journées sont facturées à l’acheteur du Titre de Transport tant que la perte ou le vol du Titre de Transport n’est pas déclaré, que l’utilisation du Titre de Transport soit le fait de son détenteur légitime ou d’un tiers.

Si le Titre de Transport a été acheté auprès d’une entité autre que SCV ou l’un de ses mandataires, l’Usager doit déclarer la perte ou le vol de ce Titre de Transport à cette entité.

Par exception, ne peuvent donner lieu à aucun remplacement :

- Les Titres de Transport valables pendant la saison d’hiver et d’une durée de validité résiduelle inférieure ou égale à trois heures ;
- Les titres d’accès à une Activité entièrement utilisés, même si cette utilisation est le fait d’une autre personne que son détenteur légitime ;
- Les titres d’accès à une Activité valables pour un ou plusieurs jours de la saison d’été.

Si l’Usager a perdu ou s’est fait voler l’un de ces titres, il doit en acheter un nouveau. Il est invité à signaler sans délai la perte ou le vol de son titre à l’un des points de vente de SCV, afin que celle-ci puisse désactiver ce titre.


ARTICLE 8. DEFECTUOSITE D’UNE CARTE A PUCE

Les cartes à puce sur lesquelles est encodé un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité ne doivent être ni pliées, ni perforées, ni cassées, ni posées près d’une source de chaleur.

En cas de dysfonctionnement d’une carte à puce, l’Usager peut le remettre à l’un des points de vente de SCV. Celle-ci le remplace gratuitement.


Si la carte à puce a été fournie par une entité autre que SCV ou l’un de ses mandataires, l’Usager doit s’adresser à cette entité pour en obtenir le remplacement.


ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES

La société Compagnie des Alpes (RCS Paris 349 577 908) et SCV, filiale de cette société, mettent en œuvre, en qualité de co-responsables, des traitements de données personnelles à l’occasion de l’utilisation des Titres de Transport et des titres d’accès aux Activités. Ces traitements sont décrits dans la politique relative à la protection des données personnelles disponible sur le Site Internet et dans les points de vente de SCV. La personne dont les données sont traitées dispose d’un droit d’accès aux données la concernant, d’un droit de rectification et de suppression de ces données, d’un droit de limitation de leur traitement et d’opposition à ce traitement. Elle peut exercer ces droits en contactant SCV aux coordonnées indiquées à l’article 10.


ARTICLE 10. DEMANDES ET RECLAMATIONS

L’Usager peut adresser toute demande ou réclamation concernant le traitement de ses données personnelles :

- Soit par courrier postal à l’adresse suivante : SCV Domaine Skiable, Protection des données personnelles, 603 rue du Centre, place du Téléphérique, Le Serre d’Aigle, Chantemerle, 05330 Saint-Chaffrey, France ;
- Soit par courriel à l’adresse suivante : scv.dpo@compagniedesalpes.fr.

L’Usager peut adresser toute autre demande ou réclamation, dans les deux mois suivant la survenance de l’événement donnant lieu à réclamation :

- Soit par courrier postal à l’adresse suivante : SCV Domaine Skiable, 603 rue du Centre, place du Téléphérique, Le Serre d’Aigle, Chantemerle, 05330 Saint-Chaffrey, France ;
- Soit par le biais du site internet https://www.ticketoski.fr/fr/serre-chevalier.


ARTICLE 11. REGLEMENT DES DIFFERENDS

En cas de différend entre l’Usager et SCV relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions d’Utilisation, l’Usager peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Il peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV – Médiation Tourisme Voyage, Service dépôt des saisines, CS 30958, 75383 Paris cedex 08, France – Tél. : +33 (0)1 42 67 96 68 – Courriel : info@mtv.travel) selon les modalités fixées sur le site internet https://www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de SCV.

Il peut également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible sur le site internet https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut de règlement amiable, l’Usager peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.


ARTICLE 12. EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE

La quantité de gaz à effet de serre émise par les remontées mécaniques exploitées par SCV est de :

• 0,29 kg eq CO²e pour un Titre de Transport autre que « Piéton » et valable pour une journée
• 0,058 g CO²e pour un Titre de Transport « Piéton » et valable pour une journée
• 0,02 g CO²e pour un Titre de Transport valable pour un passage

100 % de l’énergie utilisée par les remontées mécaniques exploitées par SCV est renouvelable (soit 6 g CO²e/kWh).

Pour tout renseignement complémentaire, l’Usager peut s’adresser à : SCV, Service gestion des risques et développement durable, 603 rue du Centre, place du Téléphérique, Le Serre d’Aigle, Chantemerle, 05330 Saint-Chaffrey, France.


ARTICLE 13. ENTREE EN VIGUEUR DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les Conditions d’Utilisation entrent en vigueur le 11 décembre 2024.


ARTICLE 14. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

SCV se réserve la faculté de modifier les Conditions d’Utilisation à tout moment.


ARTICLE 15. TRADUCTION DES CONDITIONS D’UTILISATION

En cas de contradiction entre les Conditions d’Utilisation en français et les Conditions d’Utilisation dans une autre langue, les Conditions d’Utilisation en français prévalent.


ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE

Les Conditions d’Utilisation sont régies par le droit français.