Conditions de Vente Été

Les présentes conditions de vente (ci-après les « Conditions de Vente ») régissent les relations entre la société SCV Domaine Skiable (ci-après « SCV »), exploitant les remontées mécaniques du domaine skiable de Serre Chevalier, et tout consommateur (ci-après le « Client ») qui :

  • Achète auprès de SCV ou d’un de ses mandataires un titre de transport (ci-après un « Titre de Transport ») permettant d’utiliser pendant la saison d’été une ou plusieurs remontées mécaniques exploitées par SCV ; ou

  • Réserve une activité (ci-après une « Activité ») commercialisée par SCV ou un de ses mandataires et devant être exécutée pendant la saison d’été.

En achetant un Titre de Transport ou en réservant une Activité, le Client accepte sans réserve les Conditions de Vente.

ARTICLE 1. INFORMATIONS RELATIVES A SCV

SCV est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 15 012 460,40 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 348 799 529, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 41 348 799 529.

Ses coordonnées sont les suivantes :

  • Adresse du siège social : place du Téléphérique, Le Serre d’Aigle, Chantemerle, 05330 Saint-Chaffrey, France ;

  • Tél. : +33 (0)4 92 25 55 00 ;

  • Courriel : info@serrechevalier-pass.com

SCV est assurée par Allianz IARD (1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex, France).

Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 20000112.

ARTICLE 2. TITRES DE TRANSPORT ET ACTIVITES

La liste des Titres de Transport et Activités, leurs caractéristiques et les conditions pour en bénéficier sont présentées aux caisses de SCV (ci-après les « Caisses »), à proximité ou sur les automates exploités par SCV (ci-après les « Automates »), ainsi que sur le site internet https://www.serrechevalier-pass.com/ (ci-après le « Site Internet »).

Les Titres de Transport et les Activités ne sont valables que pour tout ou partie de la saison d’été pour laquelle ils ont été commandés.

Les Activités ne peuvent être réservées que pour une date et un horaire déterminés. Pour participer à une Activité, il est nécessaire de disposer d’un Titre de Transport « piéton » en cours de validité. Le Client doit donc s’assurer que la personne inscrite à une Activité dispose d’un tel Titre de Transport et, le cas échéant, acheter ce Titre de Transport. Les équipements fournis dans le cadre des Activités ne peuvent pas être loués indissociablement des Activités.

ARTICLE 3. POINTS DE VENTE

Les Titres de Transport peuvent être achetés aux Caisses et, pour une sélection de Titres de Transport uniquement, sur le Site Internet et sur les Automates. Les Titres de Transport « Pass Saison VTT » ne peuvent ainsi être achetés qu’aux Caisses. De même, les Titres de Transport gratuits ne peuvent être obtenus qu’aux Caisses.

Les Activités peuvent être réservées aux Caisses et sur le Site Internet.

Certaines offres peuvent être présentées exclusivement aux Caisses, sur le Site Internet ou sur les Automates.

ARTICLE 4. COMMANDE

Le Client ne peut pas acheter plus de huit Titres de Transport par commande sur un Automate.

Un Titre de Transport peut être commandé sur le Site Internet ou sur un Automate jusqu’à trente minutes avant le début de la validité de ce Titre de Transport. Une Activité peut être réservée sur le Site Internet ou sur un Automate jusqu’au jour de début de cette Activité, dans la limite des places disponibles.

Lorsqu’il effectue une commande sur le Site Internet, le Client :

  1. Sélectionne le ou les Titres de Transport ou la ou les Activités qu’il souhaite commander ;

  2. Vérifie sa commande, si nécessaire la modifie, puis la valide ;

  3. Crée un compte personnel (s’il n’en dispose pas déjà) puis renseigne ses identifiants pour accéder à son compte personnel, ou choisit de commander sans créer de compte personnel et renseigne son adresse électronique ;

  4. Fournit les informations nécessaires à la personnalisation des Titres de Transport et des titres d’accès aux Activités ;

  5. Choisit les modalités de délivrance des Titres de Transport et des titres d’accès aux Activités ;

  6. Accepte les Conditions de Vente et les conditions d’utilisation des Titres de Transport et des Activités ;

  7. Paye sa commande.

Une fois la commande payée, le Client reçoit par courriel un message de confirmation de sa commande.

ARTICLE 5. PHOTOGRAPHIE

En cas d’achat d’un Titre de Transport valable pour la totalité de la saison d’été, le Client doit fournir une photographie de l’utilisateur de ce Titre de Transport. Il doit s’agir d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes aux verres teintés ni couvre-chef.

ARTICLE 6. TARIF

Le tarif des Titres de Transport et des Activités est disponible aux Caisses, sur ou à proximité des Automates, sur le Site Internet, ainsi que dans les locaux des offices de tourisme de Serre Chevalier.

Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d’être modifiés en cours de saison en cas de variation de ces taxes.

Une réduction de prix n’est pas cumulable avec une autre réduction de prix.

Si le Client souhaite bénéficier d’un tarif réduit ou d’une gratuité, il doit présenter, lors de l’achat du Titre de Transport ou de la réservation de l’Activité aux Caisses ou auprès du mandataire de SCV, un document original attestant que l’utilisateur du Titre de Transport ou la personne inscrite à l’Activité remplit les conditions pour bénéficier de ce tarif réduit ou de cette gratuité à la date d’entrée en vigueur du Titre de Transport ou au début de l’Activité. L’utilisateur ou la personne inscrite doit être en mesure de présenter ce document à tout moment pendant la période de validité du Titre de Transport ou pendant l’Activité, que le Titre de Transport ait été acheté ou l’Activité ait été réservé aux Caisses, sur le Site Internet ou sur les Automates. Aucune copie imprimée ou numérique n’est admise.

Aucune réduction de prix ou gratuité n’est accordée après l’achat d’un Titre de Transport ou la réservation d’une Activité.

Sauf indication contraire, le prix des Activités inclut la fourniture des équipements nécessaires pour participer à ces Activités. En revanche, le Titre de Transport « piéton » nécessaire pour participer aux Activités n’est pas inclus dans le prix de ces Activités.

ARTICLE 7. PAIEMENT

Le paiement des Titres de Transport et des Activités doit être effectué en euros.

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Aux Caisses : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express), les chèques tirés sur un compte bancaire ouvert en France et émis à l’ordre de SCV, les espèces dans la limite des plafonds légaux, les chèques vacances ANCV imprimés ou digitaux (chèques vacances Connect) ;

  • Sur le Site Internet : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express), les chèques vacances ANCV digitaux (chèques vacances Connect) ;

  • Sur les Automates : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard).

En cas de paiement par chèque, le Client doit présenter une pièce d’identité originale à son nom.

Le fractionnement du paiement en plusieurs moyens de paiement est possible uniquement en cas de commande aux Caisses ou sur le Site Internet.

ARTICLE 8. DELIVRANCE DES TITRES DE TRANSPORT ET DES TITRES D'ACCES AUX ACTIVITES

Chaque Titre de Transport ou chaque titre d’accès à une Activité est délivré sous la forme d’une carte à puce sur laquelle il est encodé.

Cette carte est fournie gratuitement lors de l’achat du Titre de Transport ou de la réservation de l’Activité.

Si le Client a acheté un Titre de Transport ou réservé une Activité aux Caisses, la carte sur laquelle est encodé ce Titre de Transport ou le titre d’accès à cette Activité lui est délivrée immédiatement aux Caisses.

Si le Client a acheté un Titre de Transport ou réservé une Activité sur le Site Internet, il doit retirer la carte sur laquelle est encodé ce Titre de Transport ou le titre d’accès à cette Activité :

  • Soit aux Caisses. Il doit pour cela se munir du numéro de sa commande. Ce numéro figure dans le message de confirmation de sa commande ;

  • Soit sur un Automate. Il doit pour cela se munir de l’adresse électronique renseignée lors de sa commande, ainsi que du numéro de sa commande.

Si le Client a acheté a acheté un Titre de Transport sur un Automate, la carte sur laquelle est encodé ce Titre de Transport lui est délivrée immédiatement par cet Automate.

ARTICLE 9. RECHARGEMENT DES TITRES DE TRANSPORT ET DES TITRES D'ACCES AUX ACTIVITES

La carte à puce sur laquelle est encodé un Titre de Transport ou un titre d’accès à une Activité est rechargeable une ou plusieurs fois. Un nouveau Titre de Transport ou un nouveau titre d’accès à une Activité peut ainsi être encodé sur cette carte, sauf s’il s’agit d’un Titre de Transport valable pour la totalité de la saison d’été. Il doit être encodé au plus tard trente minutes avant le début de la validité de ce Titre de Transport ou de l’Activité.

Le rechargement peut être effectué aux Caisses, sur le Site Internet et sur les Automates.

En cas d’enregistrement sur une carte d’un nouveau Titre de Transport ou d’un nouveau titre d’accès à une Activité alors que le Titre de Transport ou que le titre d’accès à une Activité qui y est encodé est en cours de validité, le Titre de Transport initial ou le titre initial d’accès à une Activité est résilié et ne peut plus être utilisé, sans que le Client ne puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit. Le Client est par conséquent invité à attendre la fin de validité du Titre de Transport ou du titre d’accès à une Activité encodé sur sa carte pour enregistrer sur cette carte un nouveau Titre de Transport ou un nouveau titre d’accès à une Activité.

ARTICLE 10. JUSTIFICATIF DE VENTE

Un justificatif de vente (ci-après le « Justificatif de Vente ») est délivré au Client lors de l’achat d’un Titre de Transport ou du paiement du prix d’une Activité. En cas d’achat sur le Site Internet, le Justificatif de Vente est le courriel de confirmation de la commande.

Le Client est invité à conserver ce Justificatif de Vente pendant toute la durée de validité du Titre de Transport ou de l’Activité correspondant(e). Ce Justificatif de Vente lui sera notamment nécessaire pour effectuer une demande de dédommagement.

ARTICLE 11. MODIFICATION DE COMMANDE

Le Client peut obtenir sans frais la modification d’une commande si les conditions suivantes sont réunies :

  • La commande a été effectuée sur le Site Internet ;

  • La modification porte exclusivement sur un changement de date de validité du Titre de Transport acheté ou de l’Activité réservée, la nouvelle date de validité étant un jour de la même saison d’été que celle pour laquelle le Titre de Transport a été initialement acheté ou l’Activité a été initialement réservée ;

  • La modification n’a aucune incidence sur le prix du Titre de Transport acheté ou de l’Activité réservée ;

  • La demande de modification est reçue par SCV au plus tard le premier jour de validité du Titre de Transport ou de début de l’Activité ;

  • Le Titre de Transport n’a pas été utilisé, même partiellement, ou la personne inscrite à l’Activité n’a pas participé à l’Activité, même partiellement, y compris après l’envoi de la demande de modification.

Par exception, si le Titre de Transport ou l’Activité a fait l’objet d’un rechargement tel que décrit à l’article 9, le Titre de Transport ou le titre d’accès à l’Activité n’est pas modifiable. Le Client doit alors annuler sa commande conformément à l’article 12.

Le Client doit envoyer sa demande de modification :

  • Soit par courrier postal à l’adresse suivante : SCV Domaine Skiable, Service billetterie internet, place du Téléphérique, Le Serre d’Aigle, Chantemerle, 05330 Saint-Chaffrey, France ;

  • Soit par courriel à l’adresse suivante : contact@serrechevalier-pass.com

  • Soit par le biais du site internet https://www.ticketoski.fr/fr/serre-chevalier.

Le Client doit indiquer dans sa demande :

  • Le numéro de référence de sa commande ;

  • Ses prénom et nom ;

  • Le numéro de la carte à puce sur laquelle est encodé le Titre de Transport ou le titre d’accès à une Activité (sauf s’il n’a pas encore obtenu cette carte).

Une fois la demande traitée, le changement s’opère au premier passage de l’utilisateur du Titre de Transport aux bornes d’accès des remontées mécaniques.

ARTICLE 12. ANNULATION D'UNE COMMANDE

Le Client peut annuler totalement ou partiellement une commande si les conditions suivantes sont réunies :

  • La commande a été effectuée sur le Site Internet ;

  • SCV est informée de l’annulation au plus tard le premier jour de validité du Titre de Transport ou de début de l’Activité ;

  • Le Titre de Transport n’a pas été utilisé, même partiellement, ou la personne inscrite à l’Activité n’a pas participé à l’Activité, même partiellement, y compris après l’envoi de l’annulation.

Le Client doit informer SCV de l’annulation de sa commande :

  • Soit par courrier postal à l’adresse suivante : SCV Domaine Skiable, Service billetterie internet, place du Téléphérique, Le Serre d’Aigle, Chantemerle, 05330 Saint-Chaffrey, France ;

  • Soit par courriel à l’adresse suivante : contact@serrechevalier-pass.com

  • Soit par le biais du site internet https://www.ticketoski.fr/fr/serre-chevalier.

Pour que l’annulation soit valable, le Client doit indiquer dans son message :

  • Le numéro de référence de sa commande ;

  • Ses prénom et nom ;

  • Le numéro de la carte à puce sur laquelle est encodé le Titre de Transport ou le titre d’accès à une Activité (sauf s’il n’a pas encore obtenu cette carte).

Le prix correspondant au Titre de Transport ou à l’Activité annulé(e) est alors remboursé au Client. Par exception, si le Titre de Transport ou l’Activité annulé(e) est inclus(e) dans un « Pack Famille » et si l’annulation fait perdre le bénéfice du « Pack Famille » (du fait de la diminution du nombre de bénéficiaires de ce « Pack Famille »), la somme remboursée est égale au prix versé par le Client pour le Titre de Transport ou l’Activité annulé(e), moins la différence entre le prix des autres Titres de Transport ou Activités inclus(es) dans le « Pack Famille » au tarif du « Pack Famille » et le prix de ces Titres de Transport ou Activités au tarif public.

La somme remboursée est créditée sur la carte bancaire ayant servi au paiement du Titre de Transport ou de l’Activité, sauf indication contraire du Client. En cas de paiement par chèques vacances ANCV digitaux, la somme payée par ce moyen est remboursée par virement bancaire. Le remboursement étant basé sur le prix en euros de la commande, les éventuelles variations de change entre la date de la commande et la date de son remboursement sont à la charge du Client.

ARTICLE 13. REMBOURSEMENT, ECHANGE, PROLONGATION OU REPORT DE LA VALIDITE DES TITRE DE TRANSPORT OU DES ACTIVITES

Le Client, l’utilisateur d’un Titre de Transport ou la personne inscrite à une Activité ne peut bénéficier d’aucun remboursement ou échange de ce Titre de Transport ou de cette Activité, ni d’aucune prolongation ou d’aucun report de leur validité, même si le Titre de Transport n’a pas été utilisé ou n’a été utilisé que partiellement ou si la personne n’a pas participé à l’Activité.

Par exception, le Client peut bénéficier d’un dédommagement dans les cas détaillés ci-après.

Aucun dédommagement n’est accordé au Client ayant acheté un Titre de Transport ou réservé une Activité auprès de toute autre personne que SCV ou l’un de ses mandataires. Dans ce cas, le Client doit s’adresser à la personne auprès de laquelle il a acheté le Titre de Transport ou réservé l’Activité.

13.1 Interruption du fonctionnement des remontées mécaniques sur décision des pouvoirs publics

En cas de fermeture des remontées mécaniques exploitées par SCV sur décision des pouvoirs publics, le Client peut demander le remboursement du Titre de Transport qu’il a acheté auprès de SCV ou d’un de ses mandataires ou de l’Activité qu’il a réservée auprès de SCV ou d’un de ses mandataires (à condition que l’Activité nécessite l’accès aux remontées mécaniques fermées).

Le montant remboursé est calculé au prorata des jours de fermeture en application de la décision administrative durant la période de validité du Titre de Transport ou de l’Activité.

Pour obtenir ce dédommagement, le Client doit adresser une demande à SCV aux coordonnées indiquées à l’article 19. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente et, en cas d’achat d’un Titre de Transport, d’une copie de ce Titre de Transport.

13.2 Annulation d’une Activité par SCV

Si une Activité qu’il a réservée auprès de SCV ou d’un de ses mandataires est annulée par SCV, le Client peut obtenir le report de l’Activité ou le remboursement de sa réservation. Si le Client a acheté un « Pack Activités » lui permettant d’accéder à plusieurs Activités, le montant remboursé est égal au prix de la ou des Activités annulées uniquement.

Pour obtenir le report de l’Activité, le Client doit présenter aux Caisses le Justificatif de Vente.

Pour obtenir le remboursement de sa réservation, le Client doit adresser une demande à SCV aux coordonnées indiquées à l’article 19. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente.

ARTICLE 14. DROIT DE RETRACTATION

Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation français en cas d’achat d’un Titre de Transport sur le Site Internet ou un Automate.

ARTICLE 15. RESPONSABILITE

Il incombe au Client de choisir le Titre de Transport ou l’Activité le ou la plus adapté(e) à ses besoins et à ses contraintes. SCV ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inadéquation du Titre de Transport ou de l’Activité choisi(e) aux besoins et aux contraintes du Client, de l’utilisateur du Titre de Transport ou de la personne inscrite à l’Activité.

ARTICLE 16. DONNEES PERSONNELLES

16.1 Finalité et fondement des traitements de données personnelles

Les données personnelles collectées à l’occasion de l’achat d’un Titre de Transport ou de la réservation d’une Activité sont traitées afin de :

  • Traiter la commande. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre SCV et le Client ;

  • Envoyer au Client des offres promotionnelles, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou à des concours ou à des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé, s’agissant des messages envoyés par SCV, sur l’intérêt légitime de cette dernière à développer ses activités et, s’agissant des messages envoyés par les partenaires de SCV (Office de tourisme de Serre Chevalier, partenaires commerciaux, sociétés affiliées à SCV), sur le consentement du Client exprimé en cochant la case prévue à cet effet sur le Site Internet ;

  • Répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations du Client. Ce traitement est fondé sur le consentement du Client.

16.2 Responsable des traitements

Les traitements mentionnés ci-dessus sont effectués sous la responsabilité de SCV, représentée par son directeur général et dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1.

16.3 Destinataires des données personnelles

Les données collectées sont destinées à SCV, aux prestataires dont l’intervention est nécessaire pour effectuer les traitements mentionnés ci-dessus et, si le Client y consent, aux partenaires de SCV (Office de tourisme de Serre Chevalier, partenaires commerciaux, sociétés affiliées à SCV).

Ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non-membre de l’Union européenne. Le Client peut obtenir des informations sur ce transfert et les garanties qui s’y appliquent auprès de SCV.

16.4 Durées de conservation des données personnelles

Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes :

  • Données utilisées pour traiter une commande :

    • Si la commande n’est pas effectuée par voie électronique, pendant cinq ans à compter de leur collecte ;

    • Si la commande est effectuée par voie électronique, pendant cinq ans à compter de leur collecte si le montant de la commande est inférieur à 120 €, pendant dix ans à compter de leur collecte si le montant de la commande est égal ou supérieur à 120 € ;

  • Par exception, le numéro et la date d’expiration de la carte bancaire sont conservés pendant quinze mois à compter de la dernière date de débit à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction. Le cryptogramme n’est pas conservé après la transaction.

  • Par exception également, la photographie est conservée pendant trois ans à compter de sa collecte, afin de faciliter la réédition du Titre de Transport, à condition que le Client y ait consenti ;

  • Données utilisées pour envoyer au Client des offres promotionnelles, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou à des concours ou à des enquêtes de satisfaction : pendant trois ans à compter de leur collecte, ce délai étant renouvelé à chaque interaction significative entre le Client et SCV (nouvelle commande, demande d’informations, etc.) ;

  • Données utilisées pour répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations du Client : pendant la durée nécessaire au traitement de ces demandes, commentaires et réclamations.

16.5 Droits des personnes dont les données sont traitées

La personne dont les données sont traitées peut accéder aux données la concernant, les faire rectifier ou effacer, les transférer ou les faire transférer à un tiers, en obtenir la limitation du traitement ou s’opposer à ce traitement. Elle peut en outre retirer son consentement au traitement de ses données, le retrait de ce consentement n’affectant toutefois pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Pour exercer ces droits, elle doit adresser une demande au délégué à la protection des données de SCV, aux coordonnées indiquées à l’article 19.

SCV se conformera à cette demande sous réserve du respect des obligations qui s’imposent à elle. Dans un souci de protection des données personnelles, SCV se réserve la faculté de demander à la personne un justificatif d’identité avant de répondre à cette demande.

Enfin, la personne dont les données sont traitées peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si elle estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 – Fax : +33 (0)1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Par ailleurs, la personne dont les données sont traitées peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet https://www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 17. COMMUNICATION DES CONDITIONS DE VENTE ET DU DETAIL DE LA COMMANDE

Le Client peut obtenir un exemplaire des Conditions de Vente.

En outre, s’il a passé commande par voie électronique, il peut avoir communication du détail de cette commande, ainsi que des Conditions de Vente applicables à la date de cette commande, pendant 5 ans suivant cette commande si son montant est inférieur à 120 € TTC, 10 ans si son montant est égal ou supérieur à 120 € TTC.

Pour cela, le Client doit adresser une demande à SCV aux coordonnées indiquées à l’article 19.

ARTICLE 18. SUIVI D'UNE COMMANDE

En cas d’achat d’un Titre de Transport sur le Site Internet, le Client peut obtenir des informations sur sa commande :

  • Soit par courrier postal à l’adresse suivante : SCV Domaine Skiable, Service billetterie internet, place du Téléphérique, Le Serre d’Aigle, Chantemerle, 05330 Saint-Chaffrey, France ;

  • Soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0)4 92 25 55 00 ;

  • Soit par courriel à l’adresse suivante : info@serrechevalier-pass.com

ARTICLE 19. DEMANDE ET RECLAMATIONS

Le Client peut adresser toute demande ou réclamation concernant le traitement de ses données personnelles :

  • Soit par courrier postal à l’adresse suivante : SCV Domaine Skiable, Protection des données personnelles, place du Téléphérique, Le Serre d’Aigle, Chantemerle, 05330 Saint-Chaffrey, France ;

  • Soit par courriel à l’adresse suivante : scv.dpo@compagniedesalpes.fr ;

  • Soit par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site Internet.

Le Client peut adresser toute autre demande ou réclamation, dans les deux mois suivant la survenance de l’événement donnant lieu à réclamation :

  • Soit par courrier postal à l’adresse suivante : SCV Domaine Skiable, place du Téléphérique, Le Serre d’Aigle, Chantemerle, 05330 Saint-Chaffrey, France ;

  • Soit par le biais du site internet https://www.ticketoski.fr/fr/serre-chevalier.

ARTICLE 20. REGLEMENT DES DIFFERENDS

En cas de différend entre le Client et SCV relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions de Vente, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Il peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17, France – Tél. : +33 (0)1 42 67 96 68 – Courriel : info@mtv.travel) selon les modalités fixées sur le site internet https://www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de SCV.

Il peut également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible sur le site internet https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 21. ENTREE EN VIGUEUR DES CONDITIONS DE VENTE

Les Conditions de Vente entrent en vigueur le 1er juin 2022.

ARTICLE 22. MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE

SCV se réserve la faculté de modifier les Conditions de Vente à tout moment.

ARTICLE 23 TRADUCTION DES CONDITIONS DE VENTE

En cas de contradiction entre les Conditions de Vente en français et les Conditions de Vente dans une autre langue, les Conditions de Vente en français prévalent.

ARTICLE 24. DROIT APPLICABLE

Les Conditions de Vente sont régies par le droit français.