Conditions de Vente

Les présentes conditions de vente (ci-après les « Conditions de Vente ») régissent les relations entre la société SCV Domaine Skiable (ci-après « SCV »), exploitant les remontées mécaniques du domaine skiable de Serre Chevalier, et tout consommateur (ci-après le « Client ») qui :

  • Achète auprès de SCV ou d’un de ses mandataires un titre de transport (ci-après un « Titre de Transport ») permettant d’utiliser pendant la saison d’hiver une ou plusieurs remontées mécaniques exploitées par SCV ; ou

  • Réserve une activité (ci-après une « Activité ») commercialisée par SCV ou un de ses mandataires et devant être exécutée pendant la saison d’hiver ;

  • Souscrit une assurance (ci-après une « Assurance ») proposée par SCV et attachée à un Titre de Transport.

En achetant un Titre de Transport, en réservant une Activité ou en souscrivant une Assurance, le Client accepte sans réserve les Conditions de Vente.

Par exception, la commande d’un Titre de Transport ou d’une Assurance par le biais du site internet https://www.ouik-serrechevalier.ski est régie par les conditions de vente figurant sur ce site internet.

ARTICLE 1. INFORMATIONS RELATIVES À SCV

SCV est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 15 012 460,40 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 348 799 529, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 41 348 799 529.

Ses coordonnées sont les suivantes :

  • Adresse du siège social : place du Téléphérique, Le Serre d’Aigle, Chantemerle, 05330 Saint-Chaffrey, France ;

  • Tél. : +33 (0)4 92 25 55 00 ;

  • Courriel : info@serrechevalier-pass.com

SCV est assurée par Allianz IARD (1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex, France).

Elle est enregistrée comme mandataire d’intermédiaire en assurance sous le numéro Orias 20000112.

ARTICLE 2. TITRES DE TRANSPORT, ACTIVITÉS ET ASSURANCES

La liste des Titres de Transport, Activités et Assurances, leurs caractéristiques et les conditions pour en bénéficier sont présentées aux Points de Vente de SCV (ci-après les «Point de Vente »), à proximité ou sur les automates exploités par SCV (ci-après les « Automates »), ainsi que sur le site internet https://www.serrechevalier-pass.com (ci-après le « Site Internet »). Les caractéristiques des Assurances peuvent également être consultées sur le site internet https://serre-chevalier.monassuranceski.com.

Les Titres de Transport, et les Activités ne sont valables que pour tout ou partie de la saison d’été pour laquelle ils ont été commandés.

Les Activités ne peuvent être réservées que pour une date et un horaire déterminés.

Pour participer à une Activité, il est nécessaire de disposer d’un Titre de Transport "piéton" en cours de validité. Le Client doit donc s’assurer que la personne inscrite à une Activité dispose d’un tel Titre de Transport et, le cas échéant, acheter ce Titre de Transport.

Les équipements fournis dans le cadre des Activités ne peuvent pas être loués indissociablement des Activités.

ARTICLE 3. POINTS DE VENTE

Les Titres de Transport peuvent être achetés aux Points de Vente et, pour une sélection de Titres de Transport uniquement, sur le Site Internet et sur les Automates. Les Titres de Transport "Pass Saison VTT" ne peuvent ainsi être achetés qu'aux Caisses et sur le Site Internet.

Les Activités peuvent être réservées aux Points de Vente, sur le Site Internet et sur les Automates.

Certaines offres peuvent être présentées exclusivement aux Points de Vente, sur le Site Internet ou sur les Automates.

ARTICLE 4. COMMANDE

Le Client ne peut pas acheter plus de huit Titres de Transport par commande sur un Automate.

Le Client peut finaliser la commande d’un Titre de Transport sur un Site Internet au plus tard la veille du début de validité du Titre de Transport. Néanmoins, s’il choisit de recevoir par courrier postal la carte à puce sur laquelle est encodé le Titre de Transport, la commande doit être confirmée et intégralement payée au moins sept jours francs avant le début de validité du Titre de Transport en cas d’envoi en France métropolitaine ou en Corse, au moins dix jours francs avant le début de validité du Titre de Transport dans les autres cas. A défaut, la commande ne peut pas être finalisée.

Une Activité peut être réservée sur le Site Internet jusqu’au jour de début de cette Activité, dans la limite des places disponibles.

Lorsqu’il effectue une commande sur le Site Internet, le Client :

  1. Sélectionne le ou les Titres de Transport ou la ou les Activités qu’il souhaite commander ;

  2. Vérifie sa commande, si nécessaire la modifie, puis la valide ;

  3. Crée un compte personnel (s’il n’en dispose pas déjà) puis renseigne ses identifiants pour accéder à son compte personnel, ou choisit de commander sans créer de compte personnel et renseigne son adresse électronique ;

  4. Fournit les informations nécessaires à la personnalisation des Titres de Transport et des titres d’accès aux Activités ;

  5. Choisit les modalités de délivrance des Titres de Transport et des titres d’accès aux Activités ;

  6. Accepte les Conditions de Vente et les conditions d’utilisation des Titres de Transport et des Activités ;

  7. Paye sa commande.

Une fois la commande payée, le Client reçoit par courriel un message de confirmation de sa commande.

ARTICLE 5. PHOTOGRAPHIE

En cas d’achat d’un Titre de Transport valable pour la totalité de la saison d’hiver ou d’un Titre de Transport gratuit ou « vétéran » d’une durée de trois jours ou plus, le Client doit fournir une photographie de l’utilisateur de ce Titre de Transport. Il doit s’agir d’une photographie d’identité récente, de face, sans lunettes aux verres teintés ni couvre-chef.

ARTICLE 6. TARIF

Le tarif des Titres de Transport et des Activités est disponible aux Points de Vente, sur ou à proximité des Automates, sur le Site Internet, ainsi que dans les locaux des offices de tourisme de Serre Chevalier.

Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles d’être modifiés en cours de saison en cas de variation de ces taxes.

SCV est susceptible de proposer uniquement aux Points de Vente des Titres de Transport à un tarif remisé, notamment en cas de conditions météorologiques ou nivologiques défavorables ayant un impact significatif sur l’ouverture des remontées mécaniques.

Une réduction de prix n’est pas cumulable avec une autre réduction de prix.

Si le Client souhaite bénéficier d’un tarif réduit ou d’une gratuité, il doit présenter, lors de l’achat du Titre de Transport ou de la réservation de l’Activité aux Points de Vente ou auprès du mandataire de SCV, un document original attestant que l’utilisateur du Titre de Transport ou la personne inscrite à l’Activité remplit les conditions pour bénéficier de ce tarif réduit ou de cette gratuité à la date d’entrée en vigueur du Titre de Transport ou au début de l’Activité. L’utilisateur ou la personne inscrite doit être en mesure de présenter ce document à tout moment pendant la période de validité du Titre de Transport ou pendant l’Activité, que le Titre de Transport ait été acheté ou l’Activité ait été réservé aux Points de Vente, sur le Site Internet ou sur les Automates. Aucune copie imprimée ou numérique n’est admise.

Aucune réduction de prix ou gratuité n’est accordée après l’achat d’un Titre de Transport ou la réservation d’une Activité.

Sauf indication contraire, le prix des Activités inclut la fourniture des équipements nécessaires pour participer à ces Activités. En revanche, il n’inclut pas le prix du Titre de Transport nécessaire à cette Activité. Le Client doit donc s’assurer que le participant à l’Activité dispose de ce Titre de Transport et, si nécessaire, l’acheter en sus de la commande de l’Activité.

ARTICLE 7. PAIEMENT

7.1. Devise

Le paiement des Titres de Transport et des Activités doit être effectué en euros.

Par exception, le Client peut payer aux Points de Vente et sur le Site Internet en une devise autre que l’euro en ayant recours au service DCC (Dynamic Currency Conversion).

7.2. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Aux Points de Vente : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express), les chèques tirés sur un compte bancaire ouvert en France et émis à l’ordre de SCV, les espèces dans la limite des plafonds légaux, les chèques vacances ANCV imprimés;

  • Sur le Site Internet : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express), les chèques vacances ANCV digitaux (chèques vacances Connect) ;

  • Sur les Automates : les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard).

En cas de paiement par chèque, le Client doit présenter une pièce d’identité originale à son nom.

Le fractionnement du paiement en plusieurs moyens de paiement est possible uniquement en cas de commande aux Points de Vente ou sur le Site Internet.

7.3. Paiement en plusieurs échéances

Toute commande est payable en intégralité dès sa passation.

Le Client peut toutefois payer sa commande à l’aide d’un crédit, en quatre échéances sans frais, si les conditions suivantes sont réunies :

  • La commande porte sur un Titre de Transport valable pour la totalité de la saison hivernale ;

  • Elle est effectuée au plus tard le 1er décembre ;

  • Elle est effectuée sur le Site Internet ;

  • Elle est payée intégralement par carte bancaire.

Le Client est alors prélevé d’un quart du prix de sa commande au moment de cette commande. Le deuxième prélèvement d’un quart du prix est effectué un mois plus tard sur la carte bancaire dont le Client a donné le numéro au moment de sa commande. Le troisième prélèvement d’un quart du prix est effectué un mois après le deuxième prélèvement sur la même carte bancaire. Le solde est prélevé un mois après le troisième prélèvement sur la même carte bancaire.

Pour bénéficier du paiement en plusieurs échéances, le Client doit choisir l’option correspondante au cours du processus de commande.

Le Client doit veiller à ce que la carte bancaire soit valide jusqu’à la dernière échéance, et à ce que le montant de chaque prélèvement prévu soit inférieur au plafond autorisé par son organisme bancaire.

Le Client peut renoncer à la facilité de paiement prévue au présent article dans les conditions posées à l’article 14. Il doit alors payer comptant sa commande.

Si une commande est annulée conformément aux Conditions de Vente, le recours à la facilité de paiement prévue au présent article est annulé et les sommes versées par le Client lui sont remboursées.

ARTICLE 8. DELIVRANCE DES TITRES DE TRANSPORT ET DES TITRES D'ACCES AUX ACTIVITES

Chaque Titre de Transport et chaque titre d’accès à une Activité est délivré sous la forme d’une carte à puce sur laquelle il est encodé. Cette carte est fournie gratuitement lors de l’achat du Titre de Transport ou du titre d’accès à l’Activité.

Si le Client a acheté un Titre de Transport aux Points de Vente, la carte sur laquelle est encodé ce Titre de Transport lui est délivrée immédiatement aux Points de Vente.

Si le Client a acheté un Titre de Transport sur le Site Internet, il peut :

  • Soit retirer aux Points de Vente la carte sur laquelle est encodé ce Titre de Transport. Il doit pour cela se munir d’une pièce d’identité et du numéro de sa commande. Ce numéro figure dans le message de confirmation de sa commande.

  • Soit retirer sur un Automate la carte sur laquelle est encodé ce Titre de Transport. Il doit pour cela se munir de l’adresse électronique renseignée lors de sa commande, ainsi que du numéro de sa commande ;

  • Soit retirer une carte vierge dans l’un des points de retrait listés sur le Site Internet. Ce retrait peut être effectué jusqu’au premier jour de validité du Titre de Transport. Le Client doit ensuite se connecter à son compte personnel sur le Site Internet pour encoder le Titre de Transport sur la carte ;

  • Soit demander l’envoi de la carte sur laquelle est encodé ce Titre de Transport par courrier postal à l’adresse indiquée lors de sa commande. Les frais de port sont offerts.

Si le Client a acheté a acheté un Titre de Transport sur un Automate, la carte sur laquelle est encodé ce Titre de Transport lui est délivrée immédiatement par cet Automate.

ARTICLE 9. RECHARGEMENT DES TITRES DE TRANSPORT

La carte à puce sur laquelle est encodé un Titre de Transport est rechargeable une ou plusieurs fois. Un nouveau Titre de Transport peut ainsi être encodé sur cette carte, sauf s’il s’agit d’un Titre de Transport valable pour la totalité de la saison d’hiver. Il doit être encodé au plus tard trente minutes avant le début de la validité de ce Titre de Transport.

Le rechargement peut être effectué aux Points de Vente, sur le Site Internet et sur les Automates.

En cas d’enregistrement sur une carte d’un nouveau Titre de Transport alors que le Titre de Transport qui y est encodé est en cours de validité, le Titre de Transport initial est résilié et ne peut plus être utilisé, sans que le Client ne puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit. Le Client est par conséquent invité à attendre la fin de validité du Titre de Transport encodé sur sa carte pour enregistrer sur cette carte un nouveau Titre de Transport.

ARTICLE 10. JUSTIFICATIF DE VENTE

Un justificatif de vente (ci-après le « Justificatif de Vente ») est délivré au Client lors de l’achat d’un Titre de Transport ou du paiement du prix d’une Activité. En cas d’achat sur le Site Internet, le Justificatif de Vente est le courriel de confirmation de la commande.

Le Client est invité à conserver ce Justificatif de Vente pendant toute la durée de validité du Titre de Transport ou de l’Activité correspondant(e). Ce Justificatif de Vente lui sera notamment nécessaire pour effectuer une demande de dédommagement.

ARTICLE 11. MODIFICATION D'UNE COMMANDE

Le Client peut obtenir sans frais la modification d’une commande si les conditions suivantes sont réunies :

  • La commande a été effectuée sur le Site Internet ;

  • La modification porte exclusivement sur un changement de date de validité du Titre de Transport acheté ou de l’Activité réservée, la nouvelle date de validité étant un jour de la même saison d’hiver que celle pour laquelle le Titre de Transport a été initialement acheté ou l’Activité a été initialement réservée ;

  • La modification n’a aucune incidence sur le prix du Titre de Transport acheté ou de l’Activité réservée ;

  • La demande de modification est reçue par SCV au plus tard quinze jours avant le premier jour de validité du Titre de Transport. En cas de demande de modification d’une Activité, la demande doit être reçue par SCV au plus tard le jour du début de cette Activité ;

  • Le Titre de Transport n’a pas été utilisé, même partiellement, ou la personne inscrite à l’Activité n’a pas participé à l’Activité, même partiellement, y compris après l’envoi de la demande de modification.

Le Client doit envoyer sa demande de modification :

  • Soit par courrier postal à l’adresse suivante : SCV Domaine Skiable, Service billetterie internet, place du Téléphérique, Le Serre d’Aigle, Chantemerle, 05330 Saint-Chaffrey, France ;

  • Soit par courriel à l’adresse suivante : contact@serrechevalier-pass.com;

  • Soit par le biais du site internet https://www.ticketoski.fr/fr/serre-chevalier.

Le Client doit indiquer dans sa demande :

  • Le numéro de référence de sa commande ;

  • Ses prénom et nom ;

  • Le numéro de la carte à puce sur laquelle est encodé le Titre de Transport ou le titre d’accès à une Activité (sauf s’il n’a pas encore obtenu cette carte).

Les places pour les Activités étant limitées, la modification du titre d’accès à une Activité ne pourra être traitée que sous réserve de la disponibilité des places.

ARTICLE 12. ANNULATION D'UNE COMMANDE

Le Client peut annuler totalement ou partiellement une commande si les conditions suivantes sont réunies :

  • La commande a été effectuée sur le Site Internet ;

  • SCV est informée de l’annulation au plus tard le premier jour de validité du Titre de Transport ou de début de l’Activité ;

  • Le Titre de Transport n’a pas été utilisé, même partiellement, ou la personne inscrite à l’Activité n’a pas participé à l’Activité, même partiellement, y compris après l’envoi de l’annulation.

Le Client doit informer SCV de l’annulation de sa commande :

  • Soit par courrier postal à l’adresse suivante : SCV Domaine Skiable, Service billetterie internet, place du Téléphérique, Le Serre d’Aigle, Chantemerle, 05330 Saint-Chaffrey, France ;

  • Soit par courriel à l’adresse suivante : contact@serrechevalier-pas.com;

  • Soit par le biais du site internet https://www.ticketoski.fr/fr/serre-chevalier.

Pour que l’annulation soit valable, le Client doit indiquer dans son message :

  • Le numéro de référence de sa commande ;

  • Ses prénom et nom ;

  • Le numéro de la carte à puce sur laquelle est encodé le Titre de Transport ou le titre d’accès à une Activité (sauf s’il n’a pas encore obtenu cette carte).

Le prix correspondant au Titre de Transport, à l’Activité ou à l’Assurance annulé(e) est alors remboursé au Client. Par exception, si le Titre de Transport ou l’Activité annulé(e) est inclus(e) dans un « Pack Famille » et si l’annulation fait perdre le bénéfice du « Pack Famille » (du fait de la diminution du nombre de bénéficiaires de ce « Pack Famille »), la somme remboursée est égale au prix versé par le Client pour le Titre de Transport ou l’Activité annulé(e), moins la différence entre le prix des autres Titres de Transport ou Activités inclus(es) dans le « Pack Famille » au tarif du « Pack Famille » et le prix de ces Titres de Transport ou Activités au tarif public.

La somme remboursée est créditée sur la carte bancaire ayant servi au paiement du Titre de Transport ou de l’Activité, sauf indication contraire du Client. En cas de paiement par chèques vacances ANCV digitaux, la somme payée par ce moyen est remboursée par virement bancaire. Le remboursement étant basé sur le prix en euros de la commande, les éventuelles variations de change entre la date de la commande et la date de son remboursement sont à la charge du Client.

ARTICLE 13. DEDOMMAGEMENT

Le Client, l’utilisateur d’un Titre de Transport ou la personne inscrite à une Activité ne peut bénéficier d’aucun remboursement ou échange de ce Titre de Transport ou du titre d’accès à cette Activité, ni d’aucune prolongation ou d’aucun report de leur validité, même si le Titre de Transport n’a pas été utilisé ou n’a été utilisé que partiellement, si la personne n’a pas participé à l’Activité, ou si le prix du Titre de Transport ou du titre d’accès à l’Activité a baissé depuis la date de son achat.

Par exception, le Client peut obtenir le remboursement ou le report d’un Titre de Transport ou d’une Activité dans les conditions posées aux articles 11 et 12, et bénéficier d’un dédommagement dans les cas détaillés ci-après.

Aucun dédommagement n’est accordé au Client ayant acheté un Titre de Transport ou réservé une Activité auprès de toute autre personne que SCV ou l’un de ses mandataires. Dans ce cas, le Client doit s’adresser à la personne auprès de laquelle il a acheté le Titre de Transport ou réservé l’Activité.

13.1. Interruption du fonctionnement des remontées mécaniques pour raison sanitaire sur décision des pouvoirs publics

En cas de fermeture pour raison sanitaire, sur décision des pouvoirs publics, de la totalité des remontées mécaniques exploitées par SCV pendant une ou plusieurs journées entières, le Client peut demander le remboursement du Titre de Transport, de l’Activité qu’il a commandé(e) auprès de SCV ou d’un de ses mandataires (à condition que l’Activité nécessite l’accès aux remontées mécaniques).

Le montant remboursé est calculé au prorata du nombre de jours de fermeture en application de la décision administrative durant la période de validité du Titre de Transport ou de l’Activité.

Le prix de l’Assurance éventuellement souscrite par le Client n’est pas remboursé.

Pour obtenir ce dédommagement, le Client doit adresser une demande à SCV aux coordonnées indiquées à l’article 19. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente et, en cas d’achat d’un Titre de Transport, d’une copie de ce Titre de Transport.

13.2. Interruption du fonctionnement des remontées mécaniques pour toute autre cause qu’une décision des pouvoirs publics prise pour raison sanitaire

Le Client peut obtenir un dédommagement si les conditions suivantes sont réunies :

  • Il a acheté auprès de SCV ou d’un de ses mandataires un Titre de Transport autre qu’un Titre de Transport valable pour moins d’une journée, une journée, plusieurs journées non consécutives ou la totalité de la saison d’hiver ;

  • Pendant la période de validité de ce Titre de Transport, le fonctionnement de plus de 75 % des remontées mécaniques auxquelles ouvre accès ce Titre de Transport est interrompu pendant toute la journée ;

  • Cette interruption n’est pas due à un événement de force majeure ni n’est l’application du calendrier et des horaires d’ouverture des remontées mécaniques affichés aux Points de Vente ou sur le Site Internet de SCV.

Le dédommagement prend la forme, au choix du Client :

  • Soit du bénéfice d’un nouveau Titre de Transport, valable pendant la saison au cours de laquelle le fonctionnement des remontées mécaniques a été interrompu. Ce nouveau Titre de Transport est valable pour une durée égale au nombre de jours pendant lesquels le fonctionnement des remontées mécaniques a été interrompu au cours de la période de validité du Titre de Transport initial ;

  • Soit du remboursement d’une somme égale à une fraction du prix du Titre de Transport, hors Assurance. Cette somme est calculée au prorata du nombre de jours d’interruption du fonctionnement des remontées mécaniques pendant la période de validité du Titre de Transport par rapport au nombre de jours de validité du Titre de Transport (ex. : le Client ayant acheté un Titre de Transport valable six jours est remboursé d’une somme égale à 50 % du prix de ce Titre de Transport en cas d’interruption du fonctionnement des remontées mécaniques pendant trois jours au cours de la période de validité de ce Titre de Transport) ;

  • Soit d’un avoir dont le montant est calculé comme ci-dessus. Cet avoir est incessible et valable jusqu’au terme de la saison hivernale d’exploitation des remontées mécaniques par SCV suivant celle au cours de laquelle le fonctionnement des remontées mécaniques a été interrompu.

Pour obtenir ce dédommagement, le Client doit adresser une demande à SCV aux coordonnées indiquées à l’article 19. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente, d’une copie du Titre de Transport et d’un relevé d’identité bancaire.

13.3. Annulation d’une Activité par SCV

Si une Activité qu’il a réservée auprès de SCV ou d’un de ses mandataires est annulée par SCV, le Client peut obtenir le report de l’Activité ou le remboursement de sa réservation. Si le Client a acheté un « Pack Activités » lui permettant d’accéder à plusieurs Activités, le montant remboursé est égal au prix de la ou des Activités annulées uniquement.

Pour obtenir le report de l’Activité, le Client doit présenter aux Points de Vente le Justificatif de Vente.

Pour obtenir le remboursement de sa réservation, le Client doit adresser une demande à SCV aux coordonnées indiquées à l’article 19. Cette demande doit être accompagnée du Justificatif de Vente.

ARTICLE 14. DROIT DE RETRACTACTION ET DROIT DE RENONCIATION

Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation français en cas d’achat d’un Titre de Transport ou d’un titre d’accès à une Activité sur le Site Internet ou un Automate.

La souscription d’une Assurance est soumise aux dispositions relatives au droit de renonciation en cas de multi-assurances prévu par le code des assurances français. Les modalités d’exercice de ce droit sont détaillées sur le site internet https://serre-chevalier.monassuranceski.com.

ARTICLE 15. RESPONSABILITE

Il incombe au Client de choisir le Titre de Transport, l’Activité ou l’Assurance le ou la plus adapté(e) à ses besoins et à ses contraintes. SCV ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inadéquation du Titre de Transport, de l’Activité ou de l’Assurance choisi(e) aux besoins et aux contraintes du Client, de l’utilisateur du Titre de Transport, de la personne inscrite à l’Activité ou du bénéficiaire de l’Assurance.

ARTICLE 16. DONNEES PERSONNELLES

16.1. Finalité et fondement des traitements de données personnelles

Les données personnelles collectées à l’occasion de l’achat d’un Titre de Transport, de la réservation d’une Activité ou de la souscription d’une Assurance sont traitées afin de :

  • Traiter la commande. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre SCV et le Client ;

  • Envoyer au Client des offres promotionnelles, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou à des concours ou à des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé, s’agissant des messages envoyés par SCV, sur l’intérêt légitime de cette dernière à développer ses activités ou, si les données personnelles sont collectées par le biais du Site Internet, sur le consentement du Client exprimé en cochant la case prévue à cet effet sur le Site Internet. Ce traitement est fondé, s’agissant des messages envoyés par les partenaires de SCV (Office de tourisme de Serre Chevalier, partenaires commerciaux, sociétés affiliées à SCV), sur le consentement du Client exprimé en cochant la case prévue à cet effet sur le Site Internet ;

  • Répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations du Client. Ce traitement est fondé sur le consentement du Client.

16.2. Responsable des traitements

Les traitements mentionnés ci-dessus sont effectués sous la responsabilité de SCV, représentée par son directeur général et dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1.

16.3. Destinataires des données personnelles

Les données collectées sont destinées :

  • A SCV ;

  • Aux prestataires dont l’intervention est nécessaire pour effectuer les traitements mentionnés ci-dessus ;

  • Si le Client y consent, aux partenaires de SCV (Office de tourisme de Serre Chevalier, partenaires commerciaux, sociétés affiliées à SCV).

Ces données sont susceptibles d’être transférées vers un pays non-membre de l’Union européenne. Le Client peut obtenir des informations sur ce transfert et les garanties qui s’y appliquent auprès de SCV.

16.4. Durées de conservation des données personnelles

Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes :

  • Données utilisées pour traiter une commande :

    • Si la commande n’est pas effectuée par voie électronique, pendant cinq ans à compter de leur collecte ;

    • Si la commande est effectuée par voie électronique, pendant cinq ans à compter de leur collecte si le montant de la commande est inférieur à 120 €, pendant dix ans à compter de leur collecte si le montant de la commande est égal ou supérieur à 120 € ;

Par exception, le numéro et la date d’expiration de la carte bancaire sont conservés pendant quinze mois à compter de la dernière date de débit à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction. Le cryptogramme n’est pas conservé après la transaction.

Par exception également, la photographie est conservée pendant trois ans à compter de sa collecte, afin de faciliter la réédition du Titre de Transport, à condition que le Client y ait consenti ;

  • Données utilisées pour envoyer au Client des offres promotionnelles, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou à des concours ou à des enquêtes de satisfaction : pendant trois ans à compter de leur collecte, ce délai étant renouvelé à chaque interaction significative entre le Client et SCV (nouvelle commande, demande d’informations, etc.) ;

  • Données utilisées pour répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations du Client : pendant la durée nécessaire au traitement de ces demandes, commentaires et réclamations.

16.5. Droits des personnes dont les données sont traitées

La personne dont les données sont traitées peut accéder aux données la concernant, les faire rectifier ou effacer, les transférer ou les faire transférer à un tiers, en obtenir la limitation du traitement ou s’opposer à ce traitement. Elle peut en outre retirer son consentement au traitement de ses données, le retrait de ce consentement n’affectant toutefois pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Pour exercer ces droits, elle doit adresser une demande au délégué à la protection des données de SCV, aux coordonnées indiquées à l’article 19.

SCV se conformera à cette demande sous réserve du respect des obligations qui s’imposent à elle. Dans un souci de protection des données personnelles, SCV se réserve la faculté de demander à la personne un justificatif d’identité avant de répondre à cette demande.

Enfin, la personne dont les données sont traitées peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si elle estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 – Fax : +33 (0)1 53 73 22 00 – Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Par ailleurs, la personne dont les données sont traitées peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet https://www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 17. COMMUNICATION DES CONDITIONS DE VENTE ET DU DETAIL DE LA COMMANDE

Le Client peut obtenir un exemplaire des Conditions de Vente.

En outre, s’il a passé commande par voie électronique, il peut avoir communication du détail de cette commande, ainsi que des Conditions de Vente applicables à la date de cette commande, pendant 5 ans suivant cette commande si son montant est inférieur à 120 € TTC, 10 ans si son montant est égal ou supérieur à 120 € TTC.

Pour cela, le Client doit adresser une demande à SCV aux coordonnées indiquées à l’article 19.

ARTICLE 18. SUIVI D'UNE COMMANDE

En cas d’achat d’un Titre de Transport sur le Site Internet, le Client peut obtenir des informations sur sa commande :

  • Soit par courrier postal à l’adresse suivante : SCV Domaine Skiable, Service billetterie internet, place du Téléphérique, Le Serre d’Aigle, Chantemerle, 05330 Saint-Chaffrey, France ;

  • Soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0)4 92 25 55 00 ;

  • Soit par courriel à l’adresse suivante : contact@serrechevalier-pass.com.

ARTICLE 19. DEMANDES ET RECLAMATIONS

Le Client peut adresser toute demande ou réclamation concernant le traitement de ses données personnelles :

  • Soit par courrier postal à l’adresse suivante : SCV Domaine Skiable, Protection des données personnelles, place du Téléphérique, Le Serre d’Aigle, Chantemerle, 05330 Saint-Chaffrey, France ;

  • Soit par courriel à l’adresse suivante : scv.dpo@compagniedesalpes.fr ;

Le Client peut adresser toute autre demande ou réclamation, dans les deux mois suivant la survenance de l’événement donnant lieu à réclamation :

  • Soit par courrier postal à l’adresse suivante : SCV Domaine Skiable, place du Téléphérique, Le Serre d’Aigle, Chantemerle, 05330 Saint-Chaffrey, France ;

  • Soit par le biais du site internet https://www.ticketoski.fr/fr/serre-chevalier.

ARTICLE 20. REGLEMENT DES DIFFERENDS

En cas de différend entre le Client et SCV relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions de Vente, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Il peut recourir à une procédure de médiation :

  • Auprès du Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME, selon les modalités fixées sur le site internet https://mediateur-consommation-afepame.fr, en cas de différend concernant le paiement en plusieurs échéances ;

  • Pour les autres sujets, auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17, France – Tél. : +33 (0)1 42 67 96 68 – Courriel : info@mtv.travel) selon les modalités fixées sur le site internet https://www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de SCV.

Il peut également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible sur le site internet https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 21. ENTREE EN VIGUEUR DES CONDITIONS DE VENTE

Les Conditions de Vente entrent en vigueur le 30 juin 2023.

ARTICLE 22. MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE

SCV se réserve la faculté de modifier les Conditions de Vente à tout moment.

ARTICLE 23. TRADUCTION DES CONDITIONS DE VENTE

En cas de contradiction entre les Conditions de Vente en français et les Conditions de Vente dans une autre langue, les Conditions de Vente en français prévalent.

ARTICLE 24. DROIT APPLICABLE

Les Conditions de Vente sont régies par le droit français.